Conditions Générales
Dernière mise à jour : 9 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cabinets Partagés, accessible à l'adresse www.cabinets-partages.fr, éditée par DIAPHANÈS CONSEIL, 29 rue Erard 75012 PARIS, SIRET 980 681 803 00014.
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Cabinets Partagés est une plateforme de mise en relation entre professionnels de santé et du bien-être souhaitant proposer ou louer un espace de consultation en France. L'Éditeur est un intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.
3. Inscription et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Tout accès frauduleux doit être signalé à contact@cabinets-partages.fr.
4. Contenu des annonces
Tout utilisateur publiant une annonce déclare être habilité à proposer l'espace décrit et que les informations publiées sont exactes.
Chaque annonce doit correspondre à un seul cabinet ou espace louable. L'utilisateur proposant plusieurs cabinets s'engage à publier une annonce distincte pour chacun. Le regroupement de plusieurs espaces au sein d'une même annonce n'est pas autorisé ; l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de dépublier toute annonce ne respectant pas cette règle.
5. Vérification de la profession (RPPS / ADELI)
La plateforme propose une vérification optionnelle du numéro RPPS ou ADELI déclaré par l'utilisateur, par interrogation du registre national de l'Annuaire Santé tenu par l'Agence du Numérique en Santé (ANS).
Cette vérification a pour unique objet de confirmer que les informations saisies dans le profil de l'utilisateur (nom et numéro RPPS/ADELI) sont cohérentes avec celles publiées au registre national RPPS. Lorsqu'elle aboutit, elle se traduit par l'affichage d'un badge « Professionnel vérifié ».
Cette vérification :
- n'engage en aucune manière la responsabilité de l'Éditeur ;
- ne constitue aucun contrôle de l'identité réelle de l'utilisateur ;
- ne garantit ni les qualifications, ni les droits d'exercice, ni l'absence de sanction ordinale ou administrative de l'utilisateur.
Le badge « Professionnel vérifié » constitue une simple indication de cohérence déclarative entre le profil et le registre national ; il ne saurait être interprété comme une attestation, un agrément ou une certification délivrée par l'Éditeur. Il appartient à chaque utilisateur d'apprécier la fiabilité de ses interlocuteurs.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit de publier des annonces fictives, d'usurper une identité, ou d'utiliser le Service à des fins illicites.
7. Options payantes
Les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Aucun engagement minimum. Résiliation sans frais.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme est la propriété exclusive de l'Éditeur.
9. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni de l'issue des relations entre eux.
10. Obligations professionnelles
La plateforme Cabinets Partagés est un outil de mise en relation et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, réglementaires ou déontologiques propres à chaque profession. Il appartient exclusivement à chaque utilisateur de s'assurer que son activité, les modalités de partage de cabinet et toute convention conclue avec un autre utilisateur respectent les exigences spécifiques de sa profession (ordre professionnel, cadre légal d'exercice, règles d'installation, conventions collectives, assurances, etc.).
L'Éditeur décline toute responsabilité quant au respect par les utilisateurs de leurs obligations professionnelles. Cette vérification relève de l'entière et exclusive responsabilité de l'utilisateur.
11. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace personnel. Les données sont effacées dans un délai de 30 jours.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13. Modifications
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
Contact : contact@cabinets-partages.fr